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Quelle est la compétence des tribunaux ?

Table des matières:

  1. Quelle est la compétence des tribunaux ?
  2. Qui a la compétence pour juger ?
  3. Qui dispose d'une compétence de droit commun tous les autres domaines ?
  4. Comment Attribue-t-on la compétence d'un tribunal ?
  5. Comment déterminer la compétence d'attribution des juridictions de droit commun ?
  6. Quelles sont les différents types de juges ?
  7. Quelles sont les compétences respectives des différentes juridictions répressives ?
  8. Quel est le tribunal matériellement compétent ?

Quelle est la compétence des tribunaux ?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Qui a la compétence pour juger ?

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence".

Qui dispose d'une compétence de droit commun tous les autres domaines ?

Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun. Il connaît donc, par principe, de tous les litiges, sauf si une compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction. Ainsi à titre indicatif, si votre différent concerne votre contrat de travail, c'est le Conseil des Prud'hommes (CPH) qui sera compétent.

Comment Attribue-t-on la compétence d'un tribunal ?

La compétence du tribunal selon le lieu du conflit En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur : le conflit est réglé par le tribunal qui se trouve dans la zone géographique dans laquelle le défendeur habite (le défendeur est la personne assignée par le demandeur).

Comment déterminer la compétence d'attribution des juridictions de droit commun ?

La compétence d'attribution : elle est liée à l'objet du litige ; il s'agit des règles qui déterminent l'ordre de la juridiction, son degré, sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée.

Quelles sont les différents types de juges ?

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).

Quelles sont les compétences respectives des différentes juridictions répressives ?

Compétence générale (ordre français compétent) puis compétence spéciale (compétence territoriale et d'attribution dans l'ordre français).

Quel est le tribunal matériellement compétent ?

– La compétence matérielle est l'étendue matérielle du pouvoir de juger, c'est-à-dire le domaine dans lequel le juge peut intervenir. Pour déterminer le juge matériellement compétent, on prend en compte l'objet du litige. La première grande distinction oppose la matière administrative à la matière judiciaire 2591.