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Comment devenir enquêteur publique ?

Table des matières:

  1. Comment devenir enquêteur publique ?
  2. Qui désigne le commissaire enquêteur ?
  3. Comment choisir un commissaire enquêteur ?
  4. Qui dirige une enquête publique ?
  5. Comment on fait pour devenir enqueteur ?
  6. Quand Faut-il une enquête publique ?
  7. Quels sont les permis de construire soumis à enquête publique ?
  8. Quand une enquête publique Est-elle obligatoire ?

Comment devenir enquêteur publique ?

Pour être désigné comme commissaire-enquêteur et conduire des enquêtes publiques, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture du département de sa résidence principale (ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité).

Qui désigne le commissaire enquêteur ?

Au titre de sa mission, il perçoit une indemnité et le remboursement intégral des frais engagés. La désignation : Le commissaire enquêteur est nommé, selon les caractéristiques de l'enquête, par le président du Tribunal administratif, par le Préfet ou par une collectivité territoriale.

Comment choisir un commissaire enquêteur ?

Le commissaire enquêteur doit être désigné par le maire et choisi parmi les personnes figurant sur les listes départementales des commissaires enquêteurs. Toutefois, ne peuvent être désignés pour exercer ces fonctions que des personnes répondant à un souci d'impartialité et de transparence.

Qui dirige une enquête publique ?

Le commissaire enquêteur ou, selon les cas, une commission d'enquête publique est désigné pour diriger l'enquête. Le commissaire enquêteur est désigné par le Président du Tribunal administratif à la demande du préfet. ... Cette commission est présidée par le Président du Tribunal administratif.

Comment on fait pour devenir enqueteur ?

Pour mener des enquêtes et des investigations en tant que salarié dans une agence spécialisée, l'ARP doit au moins détenir le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) “salarié détective – agent de recherches”, accessible après un BAC.

Quand Faut-il une enquête publique ?

Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.

Quels sont les permis de construire soumis à enquête publique ?

123-2 et suivants du code de l'environnement, en soumettant à enquête publique : - les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une étude d'impact, sauf les ZAC et les projets de caractère temporaire ou de faible importance, - les plans, schémas, programmes et autres documents de planification ...

Quand une enquête publique Est-elle obligatoire ?

Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.