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Qui vote au conseil de discipline ?

Table des matières:

  1. Qui vote au conseil de discipline ?
  2. Comment tenir un conseil de discipline ?
  3. Comment s'en sortir d'un conseil de discipline ?
  4. Comment se préparer pour un conseil de discipline ?
  5. Comment saisir le conseil de discipline ?

Qui vote au conseil de discipline ?

Le président du conseil de discipline propose une sanction et la soumet au vote du conseil de discipline qui délibère à bulletin secret. En cas d'égalité des votes la voix du président est prépondérante.

Comment tenir un conseil de discipline ?

Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Lorsque ce dernier, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée.

Comment s'en sortir d'un conseil de discipline ?

L'élève et ses parents (s'il est mineur) ont le droit d'être assistés par une personne de leur choix. Il peuvent donc être assistés d'un avocat lors du conseil de discipline. L'avocat peut les aider à présenter les arguments en faveur l'élève .

Comment se préparer pour un conseil de discipline ?

Première étape : aller consulter sans attendre le dossier dans l'établissement. Vous y trouverez en détail les faits reprochés à votre enfant ainsi que les témoignages des témoins et de la victime, s'il y en a une. « Si les faits sont accablants, je conseille à l'élève de faire amende honorable.

Comment saisir le conseil de discipline ?

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale précisant les faits reprochés à l'intéressé et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le fonctionnaire poursuivi est alors invité à prendre connaissance de ce rapport.