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Comment savoir si un terrain est abandonné ?

Table des matières:

  1. Comment savoir si un terrain est abandonné ?
  2. Comment s'approprier un bien abandonné ?
  3. Comment abandonner un terrain ?
  4. Comment trouver le propriétaire d'un terrain abandonné ?
  5. Comment acheter un terrain qui n'appartient à personne ?
  6. Comment devenir propriétaire d'une maison abandonné ?
  7. Comment obliger un propriétaire d'entretenir son terrain ?

Comment savoir si un terrain est abandonné ?

Consulter le PLU : la démarche indispensable La première chose à faire pour s'assurer de la constructibilité de son terrain est de consulter le PLU (plan local d'urbanisme) dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain. Ce document administratif très complet organise la commune en plusieurs zones.

Comment s'approprier un bien abandonné ?

La possession par la commune ou l'État. La mairie peut acquérir un logement abandonné en respectant un délai de 3 mois, par une procédure d'enquête, suivi d'un constat d'abandon, puis de la rédaction d'un procès‐verbal. Un arrêté du maire clôture le procédé après un passage devant le conseil municipal.

Comment abandonner un terrain ?

La déclaration détaillée d'abandon est faite par écrit, sur papier timbré, à la mairie de la commune par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.

Comment trouver le propriétaire d'un terrain abandonné ?

La démarche est la même que la maison soit occupée ou abandonnée : pour retrouver le propriétaire, il faut obtenir les coordonnées cadastrales puis s'adresser au service de publicité foncière ou à la mairie. Parfois, les voisins peuvent fournir des renseignements directement.

Comment acheter un terrain qui n'appartient à personne ?

Vous devez savoir qu'un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.

Comment devenir propriétaire d'une maison abandonné ?

Vous pouvez vous renseigner auprès du Service de Publicité Foncière de la commune dans laquelle se trouve la maison pour trouver l'identité de son propriétaire. Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un immobilier par donation ou succession fait en effet l'objet d'une publicité foncière.

Comment obliger un propriétaire d'entretenir son terrain ?

Pour y mettre fin, il faut adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez saisir le tribunal.