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Qui a le pouvoir discrétionnaire ?

Table des matières:

  1. Qui a le pouvoir discrétionnaire ?
  2. Quels sont les pouvoirs de l'administration ?
  3. Comment s'exerce le pouvoir discrétionnaire ?
  4. Quel contrôle exercé le juge administratif sur une mesure prise par l'administration en vertu de son pouvoir discrétionnaire ?
  5. Quels sont les pouvoirs de l'administration dans un contrat administratif ?
  6. Comment le juge administratif Contrôle-t-il Lexécution d'un contrat administratif ?

Qui a le pouvoir discrétionnaire ?

Définition de Pouvoir Discrétionnaire "Discretionnaire" est un adjectif qui caractérise une décision a propos des motifs de laquelle celui qui la prend dispose d'un pouvoir qui lui appartient en propre sans qu'il ait à subir le contrôle d'une autorité.

Quels sont les pouvoirs de l'administration ?

Le pouvoir administratif s'inscrit dans une redéfinition moderne de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) théorisée notamment par Locke et Montesquieu. ... Bergeron établit que l'État possède quatre fonctions : législative, juridictionnelle, gouvernementale et administrative.

Comment s'exerce le pouvoir discrétionnaire ?

De manière approximative, on peut dire qu'il y a pouvoir discrétionnaire lorsque l'administration est libre dans son action. ... S'il y a pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire action libre non entièrement réglementée par le droit, le juge devra constater cette situation et se refuser à exercer un contrôle approfondi.

Quel contrôle exercé le juge administratif sur une mesure prise par l'administration en vertu de son pouvoir discrétionnaire ?

Lorsque l'administration prend un acte administratif en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge administratif va opérer un contrôle dit « restreint » ou de l'erreur manifeste d'appréciation.

Quels sont les pouvoirs de l'administration dans un contrat administratif ?

L'administration publique a le droit de surveiller ou de contrôler l'exécution du contrat et de donner des instructions à son cocontractant. Mais ce pouvoir est variable selon les différents contrats administratifs.

Comment le juge administratif Contrôle-t-il Lexécution d'un contrat administratif ?

Le juge administratif contrôle la légalité matérielle de la sanction. Il exerce un contrôle très approfondi en ce sens qu'il vérifie le rapport entre la faute et la gravité de la sanction. S'il y a sanction irrégulière, le juge condamne l'administration à des dommages et intérêts.