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Quand lever la clause de Non-concurrence rupture conventionnelle ?

Table des matières:

  1. Quand lever la clause de Non-concurrence rupture conventionnelle ?
  2. Comment se faire payer une clause de Non-concurrence ?
  3. Comment renoncer à la clause de Non-concurrence ?
  4. Quel montant clause de Non-concurrence ?
  5. Quel est le point de départ d'une clause de Non-concurrence ?
  6. Comment calculer la prime de Non-concurrence ?
  7. Comment actionner une clause de Non-concurrence ?
  8. Quand verser l'indemnité de Non-concurrence ?

Quand lever la clause de Non-concurrence rupture conventionnelle ?

Si aucun délai de renonciation ne figure dans le contrat de travail ou la convention collective, la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir le jour de la notification de la rupture du contrat de travail(13) (que le préavis soit effectué ou non(14).

Comment se faire payer une clause de Non-concurrence ?

La clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire. En contrepartie de l'engagement du salarié à ne pas lui faire concurrence, l'employeur verse une indemnité au salarié. Cela peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente.

Comment renoncer à la clause de Non-concurrence ?

Pour renoncer à la clause de non-concurrence, l'employeur doit se contenter de respecter les délais et le formalisme. S'il lève la clause de non-concurrence, l'employeur doit seulement respecter les délais et le formalisme, sans prouver que le salarié a bien reçu sa lettre (Cass. Soc. 3 février 2021 : n°19-16695).

Quel montant clause de Non-concurrence ?

Ainsi, une clause de non-concurrence peut stipuler une contrepartie financière correspondant à 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication, et 2/3 si l'interdiction vise plusieurs produits ou techniques de fabrication.

Quel est le point de départ d'une clause de Non-concurrence ?

La jurisprudence considère que la date à prendre en compte pour le paiement de l'indemnité de non-concurrence est celle à laquelle le salarié a quitté de façon effective l'entreprise ; c'est à dire soit au terme de son préavis lorsqu'il l'a exécuté intégralement, soit à la date de son départ lorsqu'il a été dispensé ...

Comment calculer la prime de Non-concurrence ?

Détermination du montant de l'indemnité Si l'indemnité de non-concurrence est fixée par rapport à un pourcentage du salaire, l'employeur doit la calculer à partir de la rémunération brute du salarié (Cass. Soc. 13 janvier 1998, n° 95-41.480).

Comment actionner une clause de Non-concurrence ?

Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).

Quand verser l'indemnité de Non-concurrence ?

Application de la clause La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne). Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.