Est-ce que le propriétaire est responsable de son locataire Belgique ?

Table des matières:

1. Est-ce que le propriétaire est responsable de son locataire Belgique ?
2. Comment expulser un locataire qui fait du bruit ?
3. Est-ce que le propriétaire est responsable de son locataire ?
4. Qui est responsable des inondations ?
5. Comment assigner un locataire en justice ?
6. Qui paie pour les catastrophes naturelles ?

Est-ce que le propriétaire est responsable de son locataire Belgique ?

Cette démarche est très courante en France où il est admis que le bailleur est responsable, vis-à-vis d'un locataire, des troubles de ses autres locataires. Elle n'est pas partagée en Belgique où l'on considère que le locataire d'un même bailleur reste un tiers.

Comment expulser un locataire qui fait du bruit ?

assigner votre locataire par acte d'huissier devant le Tribunal d'instance dont dépend le logement loué, pour demander la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire ; Saisir le Tribunal d'instance pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

Est-ce que le propriétaire est responsable de son locataire ?

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances.

Qui est responsable des inondations ?

Dans ce cas, c'est l'Etat qui prend en charge les dommages causés par l'événement météorologique. Il peut par exemple s'agir d'une tempête ou d'une inondation. Cette garantie n'entre en jeu que dans les zones délimitées et pour les intempéries définies par l'arrêté.

Comment assigner un locataire en justice ?

L'assignation doit être envoyée par Huissier de Justice au locataire (article 55 du Code de Procédure civile) au moins deux mois avant l'audience. L'assignation doit également être envoyée par Huissier de Justice au Préfet, par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant l'audience.

Qui paie pour les catastrophes naturelles ?

Dans le cadre d'une catastrophe naturelle, c'est l'assurance qui paie si vous êtes pris en charge au regard des garanties de votre contrat : elle doit être informée de tous les éléments lui permettant de définir le niveau d'indemnisation.