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Qui désigne un commissaire enquêteur ?

Table des matières:

  1. Qui désigne un commissaire enquêteur ?
  2. Qui paye le commissaire enquêteur ?
  3. Comment nommer un commissaire enquêteur ?
  4. Quelle est la durée minimale d'une enquête publique lors d'une révision du plui ?
  5. Comment payer un commissaire enquêteur ?
  6. Quand faire une enquête publique ?
  7. Comment devenir enqueteur dans la police ?
  8. Pourquoi faire une enquête publique ?
  9. Comment lancer une enquête publique ?

Qui désigne un commissaire enquêteur ?

Le commissaire enquêteur est nommé, selon les caractéristiques de l'enquête, par le président du Tribunal administratif, par le Préfet ou par une collectivité territoriale.

Qui paye le commissaire enquêteur ?

C'est le président du tribunal administratif qui fixe et verse par ordonnance le montant de l'indemnité constituée de 3 éléments : vacations allouées pour le travail effectué au cours de la mission, remboursement des frais d'hébergement et de déplacement et frais engagés par le commissaire enquêteur pour les besoins de ...

Comment nommer un commissaire enquêteur ?

Le commissaire enquêteur doit être désigné par le maire et choisi parmi les personnes figurant sur les listes départementales des commissaires enquêteurs. Toutefois, ne peuvent être désignés pour exercer ces fonctions que des personnes répondant à un souci d'impartialité et de transparence.

Quelle est la durée minimale d'une enquête publique lors d'une révision du plui ?

Le président du TA doit nommer un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dans un délai de 15 jours. Un avis d'enquête est publié 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé au cours des 8 premiers jours de l'enquête, dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Comment payer un commissaire enquêteur ?

Comment et par qui sa rémunération est-elle fixée ? Le président du tribunal administratif fixe le montant de l'indemnité du commissaire enquêteur, sur la base du nombre d'heures déclarées par ce dernier, en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la nature et de la qualité du travail fourni.

Quand faire une enquête publique ?

L'enquête publique intervient avant un projet d'aménagement, de travaux ou autres ouvrages pouvant modifier l'environnement. L'enquête publique servira à récolter les observations des populations ou de toutes autres autorités locales résidantes dans les zones concernées par le projet.

Comment devenir enqueteur dans la police ?

Il n'existe qu'une seule voie pour devenir inspecteur de police. Les personnes voulant exercer ce métier devront passer le concours de lieutenant de police et suivre une formation de 18 mois.

Pourquoi faire une enquête publique ?

L'enquête publique est un temps fort de l'information et de la participation du public. ... L'enquête publique permet d'informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.

Comment lancer une enquête publique ?

Le maire, en tant qu'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique, doit saisir le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la mairie, afin qu'il désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.