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Où trouver la déclaration d achevement des travaux ?

Table des matières:

  1. Où trouver la déclaration d achevement des travaux ?
  2. Quand déposer une Daact ?
  3. Comment remplir la déclaration d achevement de travaux ?
  4. Comment connaître la date d'achèvement des travaux ?
  5. Comment avoir une attestation de fin de travaux ?

Où trouver la déclaration d achevement des travaux ?

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand déposer une Daact ?

Définition de la DAACT Ce document atteste l'achèvement des travaux et prouve leurs conformités vis-à-vis de l'autorisation d'urbanisme que vous avez déposé en amont. Il est à envoyer sous les 30 jours après finalisation de votre projet, si vous avez eu besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.

Comment remplir la déclaration d achevement de travaux ?

Comment procéder pour remplir la déclaration d'achèvement des travaux ? Il vous faut tout d'abord télécharger le Cerfa n°13408*01 et le remplir en trois exemplaires. Vous devez ensuite l'envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie ou le déposer en personne (en demandant un récépissé).

Comment connaître la date d'achèvement des travaux ?

C'est dans un délai de 90 jours, à compter de la date d'achèvement des travaux, que le maître d'ouvrage doit adresser à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux. En abrégé, dans le métier, ce document est souvent appelé une « DAACT « (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux).

Comment avoir une attestation de fin de travaux ?

Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé).