:

Quel tribunal saisir pour un licenciement ?

Table des matières:

  1. Quel tribunal saisir pour un licenciement ?
  2. Comment faire une demande au tribunal d'instance ?
  3. Quel tribunal compétent pour dol ?
  4. Quelle juridiction saisir en cas de litige avec son employeur ?
  5. Comment adresser une lettre au tribunal administratif ?
  6. Comment ecrire au juge du tribunal d'instance ?
  7. Comment saisir le tribunal de grande instance sans avocat ?
  8. Quelle juridiction pour un dol ?
  9. Quelle est la juridiction compétente en matière de conflit au travail ?

Quel tribunal saisir pour un licenciement ?

Compétence : Le conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, rappels de salaires, contrat de travail, ...).

Comment faire une demande au tribunal d'instance ?

En principe, pour saisir le tribunal d'instance, vous devez vous adresser à un huissier de justice afin qu'il informe votre adversaire que vous l'attaquez en justice. L'huissier de justice va alors lui délivrer une assignation. Si vous n'avez pas d'avocat, c'est l'huissier qui rédige cette assignation.

Quel tribunal compétent pour dol ?

Tout comme pour l'action en vice caché, vous devez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance. Vous pouvez agir en justice pendant 5 ans à partir de la découverte du dol.

Quelle juridiction saisir en cas de litige avec son employeur ?

conseil de prud'hommes En cas de conflit individuel entre un employeur et un salarié, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour régler par voie de conciliation et, à défaut, par voie de jugement les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage (article L. 511-1 du Code du travail).

Comment adresser une lettre au tribunal administratif ?

Je soussigné [Prénom, Nom] demeurant [adresse] ai l'honneur de formuler auprès du tribunal administratif de [ville] une requête introductive d'instance à l'encontre de la décision de la mairie de [ville - Adresse] de me refuser un permis de construire pour le terrain sis [adresse et numéro de cadastre].

Comment ecrire au juge du tribunal d'instance ?

Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) : [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession]. Par la présente, nous formons une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent].

Comment saisir le tribunal de grande instance sans avocat ?

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent. Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

Quelle juridiction pour un dol ?

Au tribunal d'instance.

Quelle est la juridiction compétente en matière de conflit au travail ?

En cas de conflit individuel entre un employeur et un salarié, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour régler par voie de conciliation et, à défaut, par voie de jugement les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage (article L. 511-1 du Code du travail).