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Comment s'inscrire à la spedidam ?

Table des matières:

  1. Comment s'inscrire à la spedidam ?
  2. Quelle différence entre Adami et Spedidam ?
  3. Qui paie la spedidam ?
  4. Comment déclarer les droits spedidam ?
  5. Comment fonctionne la spedidam ?
  6. Pourquoi s'inscrire à l'Adami ?
  7. Comment fonctionne les sociétés de perception et de rémunération en France ?
  8. Comment remunerer les droits voisins ?
  9. Comment sont calculés les droits spedidam ?
  10. Comment récupérer les droits voisins ?
  11. Comment fonctionne Adami ?
  12. Comment contacter la Sacem ?
  13. Quelle différence entre Sacem et SPRE ?
  14. Quels sont les droits voisins ?
  15. Quelle est la durée de protection des droits des artistes-interprètes ?
  16. Comment devenir artiste associé Adami ?
  17. Comment déposer un morceau à la SACEM ?

Comment s'inscrire à la spedidam ?

Eléments à communiquer à la SPEDIDAM pour constituer votre dossier d'adhésion :
  1. deux exemplaires de l'acte d'adhésion pré-rempli et signé ;
  2. le formulaire optionnel complété et signé, si nécessaire ;
  3. un chèque de 16€ à l'ordre de la SPEDIDAM, correspondant au montant de la part sociale ;

Quelle différence entre Adami et Spedidam ?

En théorie, l'Adami rémunère les interprètes principaux pour l'enregistrement et la diffusion publique de leur travail, tandis que la Spedidam s'occupe de tous les interprètes et des droits liés aux spectacles vivants.

Qui paie la spedidam ?

3 — Ma structure paie les artistes sur facture (contrats de cession), puis-je bénéficier d'une aide ? Non, car l'aide de la SPEDIDAM est une aide aux salaires, vous devez être l'employeur direct des artistes et émettre les bulletins de paie.

Comment déclarer les droits spedidam ?

DÉCLARATION EN LIGNE Depuis le site www.impots.gouv.fr accédez à votre espace particulier et renseignez votre numéro fiscal à 13 chiffres qui figure sur votre avis d'impôt 2020 puis votre mot de passe.

Comment fonctionne la spedidam ?

La diffusion d'une bande originale conçue spécialement pour le spectacle ouvre droit, tout comme la diffusion d'un phonogramme du commerce, à une rémunération de l'artiste-interprète chaque fois que sa musique est diffusée durant le spectacle.

Pourquoi s'inscrire à l'Adami ?

Pourquoi s'inscrire ? Si vous êtes un artiste interprète, je vous conseille vivement d'adhérer à l'Adami. ... L'Adami finance également la création, la production et la diffusion de spectacles, enregistrements, formations diverses et autres projets que ce soit dans tous les genres artistiques et tous les domaines.

Comment fonctionne les sociétés de perception et de rémunération en France ?

En France, les SPRD ont un statut de droit privé. ... Les SPRD ont pour mission d'assurer la gestion des droits d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur : perception (auprès des utilisateurs) et répartition (auprès des associés : auteurs, artistes, producteurs).

Comment remunerer les droits voisins ?

Rémunérations au titre de la cession des droits voisins En effet, a priori, l'artiste perçoit tout d'abord un salaire pour sa prestation puis éventuellement une rémunération secondaire liée à la vente ou aux rediffusions de l'œuvre à laquelle il a participé.

Comment sont calculés les droits spedidam ?

Aux termes de l'article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette rémunération est répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce. Les rémunérations revenant au collège « artistes-interprètes » sont affectées de la façon suivante : 50 % SPEDIDAM, 50 % ADAMI.

Comment récupérer les droits voisins ?

Si les droits patrimoniaux subsistent, une autorisation est nécessaire. Cela passe par une cession des droits consentie directement par l'artiste-interprète (et/ou le producteur de phonogrammes) ou par une autorisation donnée par la SPRD qui gère les droits de cette ou ces personne(s).

Comment fonctionne Adami ?

Les missions de l'Adami L'Adami gère les rémunérations secondaires de l'exploitation du travail enregistré des artistes-interprètes. Elle finance la création, la production et la diffusion de leurs projets dans tous les domaines et tous les genres artistiques.

Comment contacter la Sacem ?

Pour contacter la SACEM par téléphone : Appelez la Sacem au numéro 01 47 15 47 15.

Quelle différence entre Sacem et SPRE ?

La SPRE et la SACEM sont indépendantes, mais travaillent dans le même secteur économique : celui du droit de la Propriété Intellectuelle : la SACEM perçoit et répartit le droit des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; la SPRE perçoit le droit des artistes interprètes et producteurs de musique.

Quels sont les droits voisins ?

Les droits voisins ressemblent au droit d'auteur par les prérogatives qu'ils accordent. Ils ont pour objectif de protéger la contribution artistique ou financière investie dans la création littéraire et artistique.

Quelle est la durée de protection des droits des artistes-interprètes ?

La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile à partir : – de l'interprétation de l'œuvre pour les artistes interprètes ; – de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; – de la première ...

Comment devenir artiste associé Adami ?

Qui peut devenir associé(e) de l'Adami ? Il faut avoir participé en tant qu'artiste-interprète à l'enregistrement (captation/fixation) d'une œuvre audiovisuelle (film, série, émission …) ou sonore (phonogramme …).

Comment déposer un morceau à la SACEM ?

Pour un dépôt au format papier, vous devez joindre un CD et le cas échéant la partition de l'oeuvre. Pour un dépôt en ligne, vous pouvez joindre un fichier MP3 ou WAV. N'oubliez pas également de joindre l'intégralité des paroles et dans le cas d'une oeuvre éditée, le contrat de cession et d'édition.