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Comment contester une décision de la carsat ?

Table des matières:

  1. Comment contester une décision de la carsat ?
  2. Comment contester une pension de retraite ?
  3. Qui compose la commission de recours amiable ?
  4. Comment faire vérifier sa retraite ?
  5. Qu'est-ce qu'une demande de formulation de recours devant CRA ?

Comment contester une décision de la carsat ?

Faire appel au médiateur pour contester la réponse de la Commission de recours amiable
  1. vous répondra en vous expliquant la décision de la CRA, s'il l'estime fondée ;
  2. ou demandera un réexamen de votre dossier au directeur de votre Carsat. La CRA rendra ensuite sa décision finale.
E. B.

Comment contester une pension de retraite ?

Les procédures de contestation La saisine est gratuite et peut être effectuée par e-mail : [email protected] Parallèlement et seulement à condition que le recours à l'amiable ait échoué, il peut déposer une plainte auprès du Tribunal des affaires sociales (Tass). La majorité des GPS dispose de leur propre médiateur.

Qui compose la commission de recours amiable ?

La commission de recours amiable n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative. La CRA est composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. La procédure amiable préalable est obligatoire avant toute action contentieuse.

Comment faire vérifier sa retraite ?

Connectez-vous au site de votre dernière caisse de retraite en date et examinez attentivement votre relevé de situation individuelle. Si tout va bien, celui-ci fait état de l'ensemble de votre carrière tous régimes confondus. Effectuez ensuite le même contrôle sur le site de vos caisses de retraite complémentaire.

Qu'est-ce qu'une demande de formulation de recours devant CRA ?

Bien que le recours devant la CRA soit qualifié d'« amiable », il s'agit d'un passage obligatoire pour toute contestation suite à contrôle. La saisine de la commission conditionne l'éventuel recours que vous pouvez finalement intenter devant le pôle social du tribunal judiciaire.