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Qu'est-ce qu'un PV de bornage ?

Table des matières:

  1. Qu'est-ce qu'un PV de bornage ?
  2. Où trouver le plan de bornage d'un terrain Belgique ?
  3. Comment retrouver une borne enterrée ?
  4. Qui doit signer le Procès-verbal de bornage ?
  5. Comment délimiter une parcelle de terrain ?

Qu'est-ce qu'un PV de bornage ?

Si les deux propriétaires sont d'accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus. Cet accord doit faire l'objet d'un procès-verbal de bornage, réalisé par un géomètre expert. La signature de ce document donne valeur contractuelle au bornage, qui se fait à frais communs.

Où trouver le plan de bornage d'un terrain Belgique ?

L'application CadGIS (www.cadgis.be) permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique. Sur le plan, vous pouvez effectuer une recherche par nom de rue et numéro de maison.

Comment retrouver une borne enterrée ?

Pour obtenir le plan de bornage de votre terrain ou d'une propriété riveraine, nous vous invitons à faire une recherche sur l'interface cartographique du site Géofoncier en renseignant l'adresse ou la référence parcellaire du dit terrain.

Qui doit signer le Procès-verbal de bornage ?

Le Bornage Amiable Le procès verbal (PV) qu'il rédigera, après s'être rendu sur place, devra être signé par les deux parties puis déposé chez un notaire et publié au Service de publicité foncière compétent ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Comment délimiter une parcelle de terrain ?

La délimitation du terrain à bâtir se fait par le placement de repères matériels, appelés bornes. Il peut s'agir de piquets, mais aussi de pierres, clôtures, arbres… Le bornage est réalisé par un expert-géomètre. Cette mesure réglementée vous donne droit de propriété.